Conditions d'affiliation

Version du 6 novembre 2026

Brouillon à valider par un juriste. Les passages surlignés entre crochets sont encore à compléter.

1. Objet et parties

Ces conditions régissent le programme partenaires de FypTrack entre MKAZ LLC, Limited Liability Company de l'État du Wyoming, 30 North Gould Street, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« FypTrack »), et toute personne dont la candidature a été acceptée (le « Partenaire »). Le Partenaire recommande FypTrack à son audience ; en échange, il reçoit une commission sur les paiements des clients qu'il apporte.

2. Candidature

La candidature se fait en ligne. FypTrack l'accepte ou la refuse librement, sans avoir à motiver sa décision. Le Partenaire garantit l'exactitude des informations données et les tient à jour dans son espace.

3. Lien, code et suivi des ventes

• Le Partenaire reçoit un code et un lien de la forme fyptrack.com/p/code. Il ne peut pas les modifier ni les faire passer pour un lien de FypTrack.
• Le visiteur arrivé par ce lien choisit s'il accepte que le code soit transmis avec son paiement. S'il refuse, aucune vente ne peut être attribuée par le lien. Le client peut aussi saisir le code lui-même au moment du paiement.
• Un client est rattaché au premier Partenaire dont le code accompagne son premier paiement, pour 12 mois à compter de ce paiement. Les paiements suivants du même client (même adresse e-mail) pendant cette période sont attribués à ce Partenaire, quelle que soit l'offre.
• Le registre tenu par FypTrack à partir des données de son prestataire de paiement fait foi.

4. Commission

• 30 % du montant hors taxes effectivement encaissé, après remises, pour chaque paiement d'un client rattaché : chaque mois payé d'un abonnement Starter, Croissance ou Pro, et l'achat du Pack. L'offre Atelier n'ouvre pas droit à commission.
• Aucune commission n'est due sur les achats du Partenaire lui-même, ni sur ceux faits pour son compte ou dans le seul but de toucher une commission.
• La commission ne constitue ni un salaire ni une garantie de revenu. Son montant dépend uniquement des paiements des clients.

5. Attente, annulation et déduction

• Une commission devient payable 30 jours après l'encaissement du paiement correspondant.
• Si le paiement est remboursé, la commission est annulée, ou réduite dans la même proportion en cas de remboursement partiel. Si le paiement est contesté auprès de la banque du client, la commission est suspendue ; elle est rétablie si la contestation est rejetée.
• Une commission déjà versée puis annulée est déduite des virements suivants.

6. Versement

• Les commissions payables sont versées une fois par mois par virement bancaire, dès que leur total atteint 50 €. En dessous, le solde est reporté.
• Pour être payé, le Partenaire doit exercer sous un statut qui lui permet de facturer (micro-entreprise, société ou équivalent dans son pays) et avoir renseigné ses coordonnées bancaires. [facturation par le Partenaire ou autofacturation par FypTrack, mentions de TVA et formulaires fiscaux à valider avec le comptable]
• Le Partenaire déclare lui-même ses revenus et acquitte les impôts et cotisations qui s'y rapportent.

7. Transparence (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023)

• Tout contenu dans lequel le Partenaire parle de FypTrack indique clairement son intention commerciale par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, et utilise les outils de signalement des contenus de marque de la plateforme.
• Lorsqu'un contenu montre un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle, notamment dans une vidéo fabriquée par FypTrack, il porte la mention « Image virtuelle ». [portée exacte de l'article 5 à confirmer]
• Le Partenaire respecte les règles des plateformes sur lesquelles il publie.

8. Pratiques interdites

• Promettre ou suggérer un chiffre d'affaires, un nombre de ventes ou de vues ; présenter des résultats qui ne sont pas les siens ; présenter les exemples fictifs du site de FypTrack comme des résultats réels.
• Annoncer une offre, un prix, une remise ou une échéance qui n'existe pas.
• Acheter des annonces sur le nom « FypTrack » ou ses variantes, ou enregistrer un nom de domaine, un compte ou une page qui l'imite.
• Envoyer des messages, e-mails, SMS ou commentaires à des personnes qui ne l'ont pas demandé (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques).
• Republier les contenus de FypTrack ou de son fondateur pour y ajouter son lien ; générer des visites ou des achats artificiels.

Tout manquement entraîne l'annulation des commissions concernées et peut entraîner la fin immédiate du partenariat.

9. Marque et contenus

Pendant le partenariat, FypTrack autorise le Partenaire à citer le nom FypTrack et à utiliser son logo pour présenter le service, sans le modifier. Cette autorisation prend fin avec le partenariat.

10. Données personnelles

• FypTrack traite les données du Partenaire (identité, coordonnées, compte principal, statut, coordonnées bancaires chiffrées, historique des commissions) pour gérer le programme et payer les commissions, sur la base de ce contrat, et conserve les pièces comptables 10 ans.
• Le Partenaire ne reçoit aucune donnée permettant d'identifier les clients : seulement la date, l'offre, le montant et le statut de chaque commission.
• Le Partenaire reste seul responsable des données de sa propre audience.

11. Durée et fin

Le partenariat dure sans limite de temps. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit. Sauf manquement, les commissions nées de paiements encaissés avant la fin restent dues selon l'article 5. FypTrack peut suspendre un compte pendant l'examen d'un manquement présumé.

12. Indépendance

Le Partenaire agit en toute indépendance. Ce contrat ne crée aucun lien de subordination, aucune exclusivité et aucun mandat de représenter FypTrack.

13. Contrat écrit et modifications

Ces conditions, acceptées en ligne avec leur version, leur date et leur heure, constituent le contrat écrit prévu à l'article 8 de la loi n° 2023-451. [conformité aux mentions obligatoires de l'article 8 et à la responsabilité de l'annonceur à vérifier] FypTrack peut les modifier ; la nouvelle version est annoncée dans l'espace partenaire et s'applique aux paiements encaissés après sa publication.

14. Droit applicable

Le droit français s'applique lorsque les contenus du Partenaire visent un public situé en France. [droit applicable et juridiction dans les autres cas à préciser]